CGV VOA Vidéo

Toute commande passée à Bobine Mobile SARL ou ses marques Studios VOA et Voix Off Agency  implique l’acceptation des conditions générales de ventes énoncées ci-dessous.

Article 1 – Préambule

VOA Vidéo et Studios VOA (Voix Off Agency) sont des marques de la société BOBINE MOBILE SARL 76, rue Marceau à Montreuil 93100. La société sera nommée ci-après « Studios VOA  ».

Studios VOA réalise sur demande du Client (personne physique ou morale, ci après « Client »), des productions sonores comprenant voix et/ou musique(s) et/ou bruitage(s), destinées à être utilisées ou incorporées dans des applications audiovisuelles et multimédia (radio, TV, cinéma, web, téléphonie…).

Aucune condition particulière telles que des mentions sur les devis ou les ordres de production reçus par les Studios VOA , ou encore des conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite des Studios VOA , prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.

Toute commande passée aux Studios VOA  implique l’acceptation de ces conditions générales de vente par le Client.

Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 – Prix et Devis

Les prix proposés par les Studios VOA  se basent sur les renseignements relatifs au projet du client fournis lors de sa demande de devis : durée de la lecture neutre du texte en minutes, quantité de mots, choix de voix, de langues, et type de traitement de fichiers audio ou vidéo, temps de technique nécessaire (enregistrement, nettoyage, montage, mixage).

Les droits d’auteur sont aussi comptabilisés dès qu’il s’agit d’une diffusion grand public à travers les médias pour une durée, un type de diffusion, et une localisation définis.

Studios VOA se réserve le droit de réviser le devis si le projet comporte des opérations non-estimées, ou si des modifications d’auteur ont lieu. Tous les devis sont valables pendant 30 jours après émission du devis.

Le prix de vente HT des réalisations des Studios VOA  est indiqué sur devis.

Studios VOA peut à tout moment modifier ses tarifs, cependant toute production sonore acquise précédemment par le Client ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure.

Article 3 – Choix du Casting

Lors des commandes passées par le client, une validation de voix lui est demandée. Il choisit une (ou plusieurs) voix proposée(s) et valide son choix. Si après l’enregistrement, la voix (le comédien), ne leur satisfait plus, la facture leur sera dûe et un nouveau devis leur sera établi pour l’enregistrement et le casting d’une nouvelle voix.

Article 4 – Droits de d’utilisation des voix

Les droits d’utilisation des voix sont inclus dans le prix de vente dans la limite des utilisations définies sur les devis et factures (durée d’utilisation, supports et territoire de diffusion).

Article 5 – Limites d’utilisation

L’utilisation des réalisations sonores des Studios VOA  est clairement définie sur le devis accepté par le Client. Toute utilisation sortant du cadre défini dans le devis entraînera une facturation complémentaire et/ou des poursuites.

Article 6 – Supports de diffusion

La diffusion des œuvres audiovisuelles pour lesquelles les Studios VOA  a travaillé doit être indiquée sur chaque devis et facture.

Article 7 – Rayonnement géographique

Le rayonnement géographique pour lequel une réalisation des Studios VOA  peut être utilisée, est indiqué sur chaque devis et facture.

Article 8 – Durée

La durée d’utilisation des réalisations des Studios VOA  est indiquée sur chaque devis et facture. Par défaut, la durée d’utilisation est définie à 1 an.

Article 9 – Utilisation de musique

Dans le cas où le Client fourni ou souhaite faire intégrer à l’une de ses commandes un élément sonore ou musical, il devra impérativement s’assurer d’avoir répondu correctement à ses obligations envers tous les ayants droit de l’œuvre (compositeur, éditeur, producteur, SACEM, SDRM…).

En aucun cas Studios VOA  ne sera responsable en cas de litige avec un compositeur, producteur, éditeur ou autre ayant droit si un élément sonore doit être incorporé dans une commande sur ordre du Client.

Article 10 – Commande

La commande est acceptée par les Studios VOA  à réception du devis daté et signé par le Client.

Studios VOA – VOA Voice Studios se réserve le droit de refuser toute demande du client qui est considérée comme non appropriée, gênante ou qui ne correspondrait pas aux critères de qualité des Studios VOA – VOA Voice Studios.

Article 11 – Livraison

Les délais, le mode et les conditions de livraison sont définis sur le devis. Le délai de livraison indiqué prend effet à la date de réception par les Studios VOA – VOA Voice Studios du devis signé.

Article 12 – Conditions de Règlement
Une acompte de 30% du prix peut être exigé à tout nouveau client, avant le début du projet, à moins que d’autres arrangements aient été approuvés par les Studios VOA . Les 70% restant du montant total de la facture seront réglés dans un délai de 30 jours après réception de la facture. Les factures sont envoyées une fois les enregistrements livrés, sauf indication contraire ou en cas d’arrangements antérieurs.

Des clients réguliers auront le droit de différer leur paiement intégral jusqu’à l’achèvement et la livraison des fichiers.

En outre, des pénalités de retard de 10.25% seront facturés, auxquelles s’ajouteront des frais fixes de 40 € pour toutes les factures non payées à la date d’échéance, c’est-à-dire trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. Si le client n’effectue pas le paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du mois, Studios VOA se réserve le droit soit de différer la production jusqu’au paiement, soit d’annuler tout ou partie de l’ordre de commande encore non produit. Le cas échéant, tous les droits, y compris les droits de diffusion, pour la poursuite de l’utilisation de produits et de services seront suspendus jusqu’à réception du paiement par les Studios VOA – VOA Voice Studios. Le client sera averti de cette suspension. En outre, seront à la charge du client toutes les dépenses, y compris les honoraires d’avocat, frais de justice, frais de recouvrement, recours, etc… engagés par les Studios VOA  dans la collecte du paiement et/ou l’exécution de ses droits d’auteur.

Article 13 – Modalités de Paiement
Studios VOA  accepte les virements électroniques. Les frais bancaires de virement sont à la charge du client. Tous les chèques doivent être émis en euros et libellés à l’ordre du Bobine Mobile SARL. Dans certains cas les Studios VOA  se réservent le droit d’exiger un supplément de 4% lorsque le paiement est effectué par carte de crédit ou PayPal. Le prix, le paiement et les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

Article 14 – Modifications d’Auteur

Le client doit fournir une liste phonétique des noms de marques ou terminologies relatifs au produit ou service, y compris les termes techniques et de jargon. Le client s’engage à désigner un interlocuteur pour vérifier la prononciation de ces termes. Dans le cas où Studios VOA  engagerait des frais supplémentaires de production en raison de reprises, lignes ou mots supplémentaires, ou tout autre modification d’auteur dans le texte, le client se verra facturer des frais supplémentaires pour couvrir à la fois les honoraires ou cachets des voix et les frais de studio. Les erreurs commises par les voix de Studios VOA  dans les enregistrements seront rectifiées par les Studios VOA – sans frais supplémentaires pour le client, à condition que le client informe les Studios VOA  dans un délai de deux (2) jours à compter de la livraison des enregistrements. Si des erreurs des comédiens sont découvertes au-delà de ce délai de deux (2) jours, ces erreurs seront considérées comme des reprises, lignes supplémentaires ou modifications d’auteur. Dans ce cas, des frais, y compris les frais de studio, taxes et cachet du comédien, s’appliqueront aux corrections.

Article 15 – Référencement

Le Client accepte tacitement que Studios VOA  puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour lui et citer des extraits des productions audiovisuelles dans son blog, sur le site Casting VOA (www.casting-voa.com) ou sur tout support de communication. Dans le cas contraire, le Client devra préciser aux Studios VOA  les « Informations Confidentielles » à ne pas divulguer, le stipuler expressément par écrit et s’assurer de la réception de son courrier auprès des Studios VOA .

Studios VOA  acceptera alors de garder confidentielles et de ne pas divulguer ou révéler des Informations Confidentielles, telles que définies ci-après, à des personnes autres que celles qu’elle emploie ou qui interviennent ou peuvent être amenées à intervenir pour son compte, en qualité de sous-traitants.

Aux fins de ces CGV, “Informations Confidentielles” désigne toutes les informations ou données divulguées par les clients et précisées être à caractère confidentiel, aux Studios VOA ,

Sont toutefois exclues des Informations Confidentielles, les informations :

a) qui ont été, sont ou deviennent accessibles au public sans que les Studios VOA  ne les aient divulguées,

b) dont Studios VOA  disposait, à titre non confidentiel, avant qu’elles ne soient divulguées par le client, ou

c) qui sont devenues accessibles aux Studios VOA  par le biais d’une autre personne que le client direct et pour lesquelles Studios VOA  n’a pas reçu par écrit l’interdiction de transmettre lesdites informations.

Article 16 – Garanties et limitation de responsabilité

Studios VOA  garantit le Client contre tout défaut ou vice affectant les productions qu’elle réalise.

Les défauts ou vices devront être signalés dans les 2 jours suivant la livraison de la commande.

Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement des services concernés, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Studios VOA est tenue par les présentes conditions de vente à obligation de moyen, mais en aucun cas la responsabilité de Studios VOA  ne pourrait être mise en cause, en cas de préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d’image de marque ou autres dommages indirects subis par le Client, du fait de l’utilisation d’une de ses productions sonores.

Bien qu’un maximum de moyens soient mis en place pour garantir la protection des fichiers numériques, Studios VOA  ne pourra être tenue responsable des dommages éventuels subis par le Client du fait d’un éventuel piratage du site et / ou d’infection par virus informatique.

Article 17 – Compétences juridictionnelles

Les présentes sont soumises au droit français. Toute difficulté se rapportant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny après épuisement des voies amiables.

Article 18 – Informatique et libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout Client des Studios VOA  dispose d’un droit d’accès et de rectification des données enregistrées le concernant.

Toutes les données personnelles recueillies par les Studios VOA  seront traitées avec la plus stricte confidentialité.

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